BLOG

Ça y est, vous décidez d’acquérir un bien immobilier en Vente sur plan. Alors que le marché est inondé des différentes offres qui portent à confusion. Pour éviter toute mauvaise surprise et pour préserver vos droits, voici les 10 questions que vous devriez connaître avant d’engager l’achat d’un bien en Vente sur plan.

01/

QU’EST-CE QUE LA VENTE SUR PLANS (VSP) ? 

La vente sur plan d’un logement à construire ou en cours de construction est formalisée par un contrat de vente sur plan qui emporte le transfert à l’acquéreur, des droits sur le sol et de la propriété des constructions au fur et à mesure de leur réalisation par le promoteur immobilier ; en contrepartie l’acquéreur est tenu d’en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

02/

QUAND PUIS-JE SIGNER L’ACTE DE VENTE SUR PLAN ?

Vous signez l’acte de vente sur plan chez le notaire lors du paiement de la première tranche règlementaire qui s’élève à 20% du prix global du logement.

03/

 Y A-T-IL UN ACTE APRÈS L’ACTE DE VENTE SUR PLAN ?

Non, l’acte de vente sur plan, est un acte de propriété complet, aucun autre acte ne le suit, après la prise de possession du bien achevé. 

04/

QUELLES SONT LES ÉCHÉANCES QUE JE DOIS PAYER SI J’ACHÈTE EN VENTE SUR PLAN ?

Le paiement des avances dans le cadre de la Vente sur plan, s’effectue au fur et à mesure de l’avancement du projet, qui s’étale sur les tranches suivantes conformément à la règlementation en vigueur : 
- 20 % à la signature de l’acte de vente sur plan ; 
- 15 % à l’achèvement des fondations ; 
- 35 % à l’achèvement des gros œuvres ; 
- 25 % à l’achèvement des travaux en tous corps d’états ; 
- 5 % à la livraison et la prise de possession. 

05/

A QUOI L’ATTESTATION DE GARANTIE VA ME SERVIR ? 

L’attestation de garantie est une assurance obligatoire que doit souscrire un promoteur immobilier auprès du Fonds de garantie, pour toute opération de promotion immobilière dans le cadre de la vente sur plan. 

En cas des évènements qui empêchent l’avancement et la livraison de bien immobilier en Vente sur plan, le Fonds de garantie, l’organisme publique sous la tutelle du Ministère de l’Habitat, remboursera aux acquéreurs l’intégralité des avances versées, notamment : 

Si le promoteur est une personne physique : 
- Le décès du promoteur, sans reprise du projet par ses héritiers ; 
- La disparition du promoteur constatée par une autorité compétente ; 
- L’escroquerie dûment constatée par une autorité judiciaire. 

Si le promoteur est une personne morale : 
- La faillite de l’entreprise ; 
- La liquidation de l’entreprise pour quelque raison que ce soit ; 
- La banqueroute même si elle revêt un caractère frauduleux ; 
L’escroquerie dûment constatée par une autorité judiciaire. 

06/

AVEZ-VOUS REMPLI TOUTES LES CONDITIONS LÉGALES POUR FAIRE LA VENTE SUR PLAN ?

Oui, nous avons rempli tous les conditions requises par la loi et par la règlementation pour l’exercice de la vente sur plan, notamment : 
- Agréement de la promotion immobilière ; 
- Affiliation au Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière ; 
- Inscription au Tableau National des Promoteurs Immobilières ; 
- Attestation de garantie de la vente sur plan.

07/

COMMENT PUIS-JE VÉRIFIER SI MON PROMOTEUR A SOUSCRIT UNE ATTESTATION DE GARANTIE ?

Pour ce faire, il suffit de naviguer sur le site internet officiel du Fonds de garantie (www.fgcmpi.org.dz) pour consulter la liste complète des promoteurs ayant contracté une attestation de garantie. Vous trouverez également les informations détaillées des projets dont les avances des acquéreurs sont couvertes par l’attestation de garantie comme montré ci-dessous.

08/

MON PROMOTEUR NE ME LIVRE PAS DANS LE DÉLAI FIXÉ, QUE PUIS-JE FAIRE ?

En cas de non-respect de délai de livraison contractuel stipulé dans l’Acte de Vente sur plan, l’acquéreur est en droit de percevoir une pénalité de retard conformément aux modalités de calcul fixées dans le même acte. Ou bien l’acquéreur peut également demander la résiliation de l’Acte de Vente sur plan et le remboursement des avances déjà versées.

08/

QUELLES SERONT LES CONSÉQUENCES SI JE NE RESPECTE PAS LES ÉCHÉANCES DE PAIEMENT ?

Les échéances de paiement dans le cadre de vente sur plan sont fixées par voie réglementaire. En cas de non-respect des échéances, l’acquéreur serait soumis à des sanctions allant d’une pénalité de retard jusqu’à la résiliation de l’Acte de Vente sur plan.

09/

QUI SE CHARGE DE LA GESTION DE LA COPROPRIÉTÉ APRÈS LA LIVRAISON DU BIEN ?

Le promoteur assurera la gestion et l’administration de la copropriété pour une durée de deux ans après la livraison. Dépassé ce délai, la gestion du bien sera à la charge de l’Administrateur désigné par l’Assemblée Générale des copropriétaires.